Introduction
La retenue à la source constitue l’un des mécanismes les plus efficaces de recouvrement fiscal au Maroc. En transférant la responsabilité de la perception de l’impôt à un tiers payeur (employeur, client, banque, etc.), l’État garantit une collecte rapide, sécurisée et souvent anticipée des recettes fiscales.
Dans le système marocain, deux catégories d’impôts sont principalement concernées par ce dispositif : l’Impôt sur le Revenu (IR) et l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Cet article présente de manière détaillée les règles applicables, les taux, les obligations déclaratives et les conséquences en cas de manquement.
1. La notion de retenue à la source en droit fiscal marocain
Selon l’article 156 du Code Général des Impôts (CGI), la retenue à la source est un mode de recouvrement par lequel un tiers — appelé débirentier — prélève l’impôt dû par le bénéficiaire d’un revenu au moment du paiement. Ce mécanisme s’applique à plusieurs catégories de revenus, qu’ils soient versés à des personnes physiques ou à des personnes morales.
Les principaux objectifs de cette méthode sont :
- Sécuriser la collecte de l’impôt en amont du paiement ;
- Réduire le risque d’évasion fiscale ;
- Simplifier la gestion pour l’administration fiscale et les contribuables.
2. La retenue à la source sur l’Impôt sur les Sociétés (IS)
2.1. Revenus concernés
L’article 19 du CGI précise les cas dans lesquels les revenus soumis à l’IS sont passibles d’une retenue à la source. Il s’agit notamment :
- Des rémunérations versées à des non-résidents pour des prestations de services ou d’assistance technique réalisées au Maroc ;
- Des redevances, commissions, honoraires, intérêts et autres paiements effectués à des sociétés étrangères ;
- Des dividendes distribués par des sociétés marocaines à leurs actionnaires non-résidents.
2.2. Taux applicables
Les taux de retenue à la source en matière d’IS varient selon la nature du revenu et le statut du bénéficiaire :
| Nature du revenu | Taux de retenue à la source | Référence légale |
|---|---|---|
| Prestations de services rendues par un non-résident | 10 % | Art. 19-I-C du CGI |
| Intérêts payés à des non-résidents | 20 % | Art. 19-I-E |
| Dividendes versés à des non-résidents | 10 % (sauf conventions) | Art. 19-II |
Ces taux peuvent être réduits ou supprimés lorsque le Maroc a conclu une convention de non double imposition (CDI) avec le pays de résidence du bénéficiaire, conformément à l’article 6 du CGI.
2.3. Obligations du débiteur et déclaration
Le débiteur des revenus (l’entreprise marocaine) doit :
- Opérer la retenue au moment du paiement ;
- Déclarer et reverser la retenue au plus tard le 30 du mois suivant le paiement (art. 155 du CGI) ;
- Déposer une déclaration de retenue à la source (formulaire n° ADC 224) ;
- Fournir au bénéficiaire un certificat de retenue.
Le non-respect de ces obligations entraîne l’application des pénalités de retard (art. 208 du CGI) et de majorations fiscales.
3. La retenue à la source sur l’Impôt sur le Revenu (IR)
3.1. Les catégories de revenus concernés
L’article 156 du CGI définit les revenus soumis à retenue à la source dans le cadre de l’IR. On distingue principalement :
- Les traitements et salaires (art. 60 et 70 du CGI) ;
- Les honoraires, commissions, courtages et rémunérations similaires versés à des personnes physiques non salariées ;
- Les revenus fonciers, lorsqu’ils sont versés par une personne morale ou une administration ;
- Les pensions de retraite et rentes viagères ;
- Les rémunérations versées à des non-résidents physiques ou morales si elles ne disposent pas d’un représentant au Maroc.
- Les revenus financiers (Dividendes, revenus des DAT, plus value de cession des valeurs mobilières)
- Autres revenus
3.2. Taux de retenue à la source sur l’IR
Les taux varient selon la nature du revenu :
| Type de revenu | Taux de RAS | Référence CGI |
|---|---|---|
| Traitements et salaires | Barème progressif de l’IR | Art. 73 |
| Honoraires versés à des personnes physiques non patentés | 30 % | Art. 156-I-A |
| Revenus fonciers | 10 % ou 20% | Art. 73-IV |
| Pensions et rentes viagères | Barème progressif de l’IR | Art. 73-V |
| Rémunérations de non-résidents | 10 % à 30 % selon la nature | Art. 156-II |
| TPPRF | 20% si PM et 30% si PP | Art. 159 |
| revenus des titres et valeur mobilières | 11,25% en 2026 et 10% à partir de 2027 | Mesure transitoire |
| Profit sur cession de titres et valeurs mobilières | 15% | Art.158 |
| les gains de jeux de hasard par internet de source étrangère | 30% | Art. 160 TER |
3.3. Modalités de versement et déclaration
L’employeur ou le payeur du revenu doit :
- Calculer la retenue lors du versement du revenu ;
- Déclarer et reverser le montant dû avant le 30 du mois suivant celui du paiement ;
- Émettre une attestation annuelle pour le bénéficiaire (art. 156-III).
En cas de non-déclaration, les sanctions prévues aux articles 187 et 208 du CGI s’appliquent (amendes, pénalités et intérêts de retard).
4. Les conventions fiscales internationales et la retenue à la source
Le Maroc a signé plus de 60 conventions de non double imposition (CDI), qui peuvent modifier ou réduire les taux de retenue à la source sur certains revenus (dividendes, intérêts, redevances).
Pour bénéficier d’un taux réduit, le bénéficiaire étranger doit :
- Fournir un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités de son pays ;
- Présenter une demande d’application de la convention auprès de la DGI avant le paiement.
Exemple :
Selon la convention Maroc–France, les dividendes sont soumis à un taux maximum de 10 %, contre 15 % prévu par le CGI.
📄 5. Sanctions et régularisation
Le défaut d’application de la retenue à la source expose le débiteur à :
- Une amende de 15 % du montant non retenu (art. 208 du CGI) ;
- Des intérêts de retard de 0,5 % par mois ou fraction de mois ;
- Le rejet de la charge dans la détermination du résultat fiscal.
Toute régularisation volontaire avant notification d’un contrôle fiscal peut toutefois bénéficier d’une réduction des pénalités, selon les circulaires DGI n°731 et suivantes.
🧮 6. Exemples pratiques
Exemple 1 :
Une société marocaine verse 100 000 DH à une société française pour des services de consulting.
→ Retenue à la source : 10 % = 10 000 DH (sauf réduction prévue par la convention Maroc–France).
Exemple 2 :
Un cabinet d’expertise comptable verse 20 000 DH d’honoraires à un consultant marocain non patenté.
→ Retenue à la source IR : 30 % = 6 000 DH, à reverser avant le 30 du mois suivant.
🔍 7. Bonnes pratiques fiscales
- Vérifier la nature exacte du revenu avant d’appliquer la retenue ;
- Tenir à jour un registre des paiements soumis à RAS ;
- S’assurer de la validité du certificat de résidence fiscale pour les non-résidents ;
- Centraliser la déclaration et le paiement via la plateforme SIMPL-IS ou SIMPL-IR de la DGI.
Conclusion
La retenue à la source représente un pilier essentiel du système fiscal marocain, garantissant une perception rapide et efficace des recettes publiques. Que ce soit en matière d’IS ou d’IR, elle impose au débiteur du revenu une responsabilité légale et financière importante.
La bonne maîtrise de ses règles permet d’éviter les redressements, d’optimiser la conformité fiscale et de sécuriser les relations avec les partenaires étrangers.
Dans un contexte de digitalisation croissante de la DGI, le respect rigoureux des obligations déclaratives liées aux retenues à la source constitue désormais un enjeu majeur de gouvernance fiscale pour toutes les entreprises marocaines.
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