La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) constitue l’un des piliers majeurs du système fiscal marocain. Elle s’applique sur les opérations économiques réalisées à titre onéreux par des personnes assujetties. Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens d’occasion, la question de l’application de la TVA peut devenir complexe. Quelles sont les règles applicables à la cession de biens d’occasion au Maroc pour la TVA ? Dans quels cas la TVA est-elle due ? Quelles sont les exonérations possibles ? Cet article vous propose une analyse complète et actualisée de la fiscalité applicable à ce type d’opérations.
1. Qu’entend-on par « biens d’occasion » ?
Les biens d’occasion désignent les biens meubles corporels (machines, véhicules, mobilier, équipements informatiques, etc.) qui ont déjà été utilisés et qui ne sont plus neufs au moment de leur revente.
Il ne faut pas confondre ces biens avec :
- Les déchets ou résidus (régis par d’autres règles),
- Les biens immobiliers,
- Ou encore les œuvres d’art (soumis à un régime spécifique).
2. Le cadre légal de la TVA au Maroc
La TVA est régie principalement par le Code Général des Impôts (CGI) au Maroc. Elle concerne les opérations suivantes :
- La livraison de biens,
- Les prestations de services,
- Les importations.
La cession de biens d’occasion peut donc entrer dans ce champ, sous certaines conditions.
3. Cession de biens d’occasion par un professionnel assujetti
Lorsqu’un professionnel, commerçant ou entreprise, vend un bien d’occasion ayant appartenu à son actif immobilisé, la TVA peut s’appliquer si :
- Le vendeur est assujetti à la TVA,
- Le bien a ouvert droit à déduction de la TVA lors de son acquisition,
- Le bien est encore utilisable et n’a pas été détruit.
Exemple :
Une entreprise ayant acheté une imprimante professionnelle en 2021 avec récupération de TVA, et qui la revend en 2025, devra appliquer la TVA sur cette revente.
Taux applicable :
Le taux normal de TVA est de 20 %. Cependant, certains biens peuvent bénéficier de taux réduits (10 %, 7 %, 14 %) ou de l’exonération selon leur nature.
4. Cas d’exonération de la TVA sur cession des biens d’occasion
a) Biens n’ayant pas ouvert droit à déduction
Si le bien a été acheté sans récupération de TVA (par exemple, une voiture de tourisme non déductible), la cession n’est pas soumise à la TVA, même si le vendeur est un professionnel assujetti.
b) Biens cédés par des non-assujettis
Une personne physique ou une entreprise non soumise à la TVA (en franchise ou exerçant une activité exonérée) ne facture pas de TVA lors de la cession de biens d’occasion.
c) Revente de biens usagés à faible valeur
Dans certains cas, la valeur négligeable ou l’usure prononcée du bien peut justifier une exonération pratique (bien que non explicitement prévue par le CGI).
5. Régime particulier : le régime de la marge bénéficiaire (non applicable au Maroc)
Dans certains pays comme la France, la revente de biens d’occasion peut bénéficier d’un régime spécial dit « de la marge bénéficiaire », permettant de ne soumettre à la TVA que la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Au Maroc, ce régime n’existe pas à ce jour. Toute cession relevant du champ de la TVA est soumise au taux normal sur le prix total de vente, sans déduction du prix d’achat.
6. TVA et cession intra-groupe des biens d’occasion
Lorsqu’une entreprise cède un bien d’occasion à une autre entité du même groupe (filiale, société sœur), les règles normales s’appliquent. Il n’existe pas d’exonération spécifique pour les cessions internes, sauf dans le cadre d’opérations de restructuration bénéficiant d’un agrément fiscal.
7. Obligations comptables et fiscales
a) Facturation
Toute cession soumise à TVA doit faire l’objet d’une facture comportant le montant de la TVA.
b) Déclaration
La TVA collectée lors de la revente d’un bien d’occasion doit être :
- déclarée dans la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA,
- versée au Trésor dans les délais légaux.
c) Justificatifs
Il est conseillé de conserver les justificatifs d’achat du bien, ainsi que les preuves de récupération ou non de TVA lors de l’acquisition.
8. Sanctions en cas de non-respect
Toute omission ou fausse déclaration relative à la TVA peut entraîner :
- Des majorations (10 %, 15 % ou 20 % selon le cas),
- Des intérêts de retard (0,85 % par mois),
- Une requalification de l’opération par l’administration fiscale.
9. Bonnes pratiques pour les entreprises
- Tenir une comptabilité rigoureuse des immobilisations,
- Identifier les biens non déductibles dès l’achat,
- Vérifier les obligations fiscales avant de céder un bien,
- Se faire accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
Pour conclure, la cession de biens d’occasion par des professionnels au Maroc peut donner lieu à l’application de la TVA dans certains cas précis. La règle centrale repose sur le fait que la TVA ne s’applique que si le bien a initialement permis une déduction fiscale. Bien comprendre cette logique permet d’éviter les erreurs, les oublis de déclaration et les sanctions. En cas de doute, il est toujours conseillé de consulter un spécialiste de la fiscalité marocaine.
FAQ – TVA suite à la cession des biens d’occasion
1. Dois-je facturer la TVA si je revends un ordinateur que j’ai utilisé dans mon entreprise ?
Oui, si vous l’aviez acheté avec récupération de la TVA.
2. Et si c’est un particulier qui me revend ce bien ?
Dans ce cas, aucune TVA ne s’applique, car le particulier n’est pas assujetti.
3. Puis-je revendre sans TVA un bien que j’ai reçu en donation ?
Cela dépend. Si vous êtes assujetti et si vous le revendez dans le cadre de votre activité, la TVA peut s’appliquer selon les circonstances.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter Nos Services
Laisser un commentaire